Plan de surendettement : quelle est la durée maximale ?

Sept ans. Pas un de plus. Le plan de surendettement, dans sa version classique, s’arrête là. Même si un étalement des paiements est décidé, ce plafond s’impose, sauf exception pour les prêts immobiliers conservés dans le plan, où l’échéance peut courir jusqu’au dernier remboursement de l’emprunt.

Dans certains dossiers, tout bascule plus tôt : une part des dettes, ou leur totalité, s’efface. Le plan s’éteint alors avant la limite prévue. Les commissions de surendettement ajustent toujours la durée à la lumière de la situation réelle du débiteur, sans jamais franchir le seuil légal.

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Le surendettement en France : comprendre les grandes étapes

La procédure de surendettement commence avec le dossier déposé à la Banque de France. Première étape clé : la commission de surendettement évalue si la demande est recevable. Le dossier doit prouver que toutes les dettes ne peuvent plus être honorées. À compter de ce moment, le débiteur respire : les créanciers n’ont plus le droit d’engager de poursuites individuelles, ce qui suspend la pression et laisse le temps de souffler.

Si le dossier franchit ce filtre, la commission entame les discussions. Elle propose d’abord un plan conventionnel de redressement à négocier avec les créanciers. Si un accord naît, le plan organise les remboursements sur plusieurs années. En cas de désaccord, la commission impose sa décision : rééchelonnement, effacement partiel, ou autre.

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Voici, étape par étape, le parcours type d’un dossier :

• Dépôt et examen de la recevabilité par la Banque de France
• Proposition d’un plan conventionnel de redressement
• Si aucun compromis : application de mesures imposées par la commission
• Situation financière jugée sans issue ? Passage vers une procédure de rétablissement personnel

Tout au long de ce chemin, la commission de surendettement s’appuie sur le code de la consommation, et parfois sur le juge si un recours est formulé. Ce système vise à protéger le débiteur tout en maintenant un équilibre avec les créanciers, et à éviter les procédures interminables.

Quelle est la durée maximale d’un plan de surendettement ?

Un plan de surendettement n’est pas conçu pour durer une vie. La loi encadre strictement sa durée maximale : sept ans, ni plus, ni moins, sauf dérogation exceptionnelle. Que le plan soit issu d’un accord ou qu’il soit imposé par la commission, cette limite s’applique à tous les remboursements pris en charge, y compris les crédits aux particuliers et l’ensemble des dettes concernées.

Cette règle n’est pas arbitraire. Elle trace une ligne claire : permettre au débiteur de retrouver un équilibre dans un délai raisonnable, tout en fixant les attentes des créanciers. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) conserve d’ailleurs la mention du plan pendant toute sa durée, et jamais au-delà de sept ans, sauf incident de paiement.

La loi encadre chaque étape, mais prévoit une exception : pour certains prêts immobiliers, le plan peut aller jusqu’à la dernière échéance prévue, à condition que la commission en motive la nécessité. En dehors de ces cas, la règle des sept ans prévaut.

Pour récapituler ce cadre légal :

• Durée maximale habituelle : 7 ans
• Dérogation possible pour certaines dettes immobilières, sous conditions précises
• Inscription au FICP pour la durée effective du plan

Impossible donc pour un créancier ou un débiteur d’obtenir un allongement sans fondement. Une fois le plan achevé, l’inscription au FICP disparaît, et la personne surendettée retrouve l’accès normal aux services bancaires.

Ce qui peut écourter ou prolonger la durée du plan

Il arrive que la vie réserve des surprises, bonnes ou mauvaises, qui modifient la trajectoire d’un plan de surendettement. La commission de surendettement, et parfois le juge du contentieux de la protection, peuvent ajuster la durée en fonction de l’évolution de la situation du débiteur.

Par exemple, lorsqu’un effacement partiel ou total des dettes est décidé, tout change. Si la commission considère que la situation est sans issue, elle peut déclencher une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Dans ce cas, le plan s’arrête brutalement et les dettes non professionnelles sont effacées immédiatement. À l’opposé, si un moratoire est accordé, une suspension des remboursements jusqu’à deux ans, le plan s’en trouve prolongé d’autant.

Le plan de surendettement n’est jamais figé. Une modification majeure de la situation personnelle, comme la perte d’un emploi, un accident ou un changement familial, peut conduire à une révision du plan. Sur demande motivée, la commission peut adapter le calendrier, raccourcir ou prolonger les échéances, tout en respectant le cadre légal. Parfois, une amélioration soudaine de la situation financière permet de solder les dettes avant le délai prévu.

Voici les situations concrètes qui modifient la durée du plan :

• Effacement des dettes via une procédure de rétablissement personnel ou liquidation judiciaire
• Moratoire : arrêt temporaire des remboursements, jusqu’à deux ans
• Révision du plan en cas de bouleversement dans la vie du débiteur

Cette souplesse n’est jamais automatique. Chaque ajustement s’appuie sur une analyse précise et un dialogue entre toutes les parties impliquées.

Où trouver de l’aide et des conseils fiables pour votre situation

Face au surendettement, il existe des solutions concrètes. Plusieurs organismes accompagnent celles et ceux qui cherchent à déposer un dossier de surendettement, à dialoguer avec la commission ou à comprendre chaque étape du plan de redressement.

La première porte à pousser reste celle de la Banque de France. Elle centralise toutes les démarches, du dépôt du dossier jusqu’au suivi du plan. Des conseillers sont là pour guider, répondre, expliquer. Le site officiel met aussi à disposition des outils pratiques : FAQ, simulateurs, fiches détaillées. L’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) offre un accompagnement neutre et gratuit, particulièrement utile aux locataires en difficulté ou menacés d’expulsion.

Sur le terrain, l’association CRÉSUS joue un rôle déterminant. Présente dans de nombreuses villes, elle soutient les personnes surendettées : montage de dossier, négociation avec les créanciers, préparation à l’audience devant le juge du contentieux de la protection. Leur approche vise la médiation, pour éviter les blocages et les procédures qui traînent.

Pour mieux s’orienter, voici les principales ressources à connaître :

• Banque de France : accompagnement officiel, conseils personnalisés, outils numériques
• ADIL : expertise logement, rendez-vous confidentiels, dispositifs d’accompagnement
• CRÉSUS : aide psychologique, ateliers de gestion budgétaire, accès au droit

En poussant la porte de ces organismes, chacun accède à des informations fiables, à jour, et conformes au code de la consommation. Un entretien individuel reste le meilleur moyen d’évaluer précisément sa situation et d’anticiper l’impact d’un plan de surendettement sur son avenir. Car, une fois le plan terminé, c’est une nouvelle page qui s’ouvre : la possibilité de repartir sans ce poids, et de bâtir plus sereinement la suite.