Vous venez de recevoir une convocation ou vous devez justifier de votre situation auprès du Trésor public, mais le bordereau de situation des amendes a disparu. Ce document, délivré par le comptable public, récapitule l’ensemble des amendes forfaitaires et majorées enregistrées à votre nom. Sans lui, certaines démarches administratives deviennent compliquées, notamment lors d’un changement d’immatriculation ou d’une contestation en cours.
La bonne nouvelle : il existe plusieurs façons de le récupérer, parfois en quelques jours. Voici la marche à suivre, étape par étape.
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Bordereau de situation des amendes : à quoi sert ce document exactement
Avant de chercher au remplacer, mieux vaut comprendre ce qu’il contient. Le bordereau de situation des amendes est un état récapitulatif. Il liste chaque contravention non payée, chaque amende forfaitaire majorée et chaque somme déjà réglée.
Concrètement, c’est le seul document officiel qui prouve que vous êtes à jour – ou non – vis-à-vis du Trésor public pour vos infractions routières. Il est souvent exigé dans deux situations précises.
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- Lors d’une demande de certificat de non-gage ou d’un changement de titulaire de carte grise, la préfecture peut réclamer ce bordereau pour vérifier qu’aucune amende majorée ne bloque le dossier.
- Dans le cadre d’une contestation d’amende devant le tribunal de police, l’officier du ministère public peut demander un justificatif de votre situation globale.
- En cas de saisie sur salaire ou d’opposition administrative, ce bordereau permet de vérifier le montant réellement dû et d’identifier d’éventuelles erreurs.
Le document n’est pas envoyé automatiquement. Il faut en faire la demande, ce qui explique pourquoi beaucoup de conducteurs ne savent même pas qu’il existe avant d’en avoir besoin.
Demander un duplicata auprès du Trésor public
Le réflexe le plus direct quand le bordereau est perdu : contacter la trésorerie qui l’a émis. Le comptable public rattaché à votre lieu de résidence conserve l’historique de vos amendes. Il peut éditer un nouveau bordereau de situation sur simple demande.
Par courrier ou sur place
Rendez-vous à votre centre des finances publiques avec une pièce d’identité et, si possible, le numéro d’avis de contravention lié à votre dossier. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, un courrier postal suffit. Précisez vos nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
Joignez une copie recto-verso de votre pièce d’identité pour accélérer le traitement. Sans elle, la demande sera systématiquement mise en attente.
Par voie électronique
Le site impots.gouv.fr dispose d’une messagerie sécurisée dans votre espace particulier. Vous pouvez y formuler votre demande en sélectionnant la rubrique liée aux amendes. La réponse arrive généralement sous quelques jours ouvrés, parfois accompagnée du bordereau au format PDF.
Ce canal est souvent le plus rapide. Pas besoin d’attendre un rendez-vous ni de guetter le facteur.
Passer par l’ANTAI pour retrouver une amende précise
Le bordereau de situation est un récapitulatif global. Si votre problème porte sur une seule amende forfaitaire ou majorée dont vous avez perdu l’avis, l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) peut vous aider autrement.
Sur le site amendes.gouv.fr, vous pouvez consulter le détail d’une infraction à partir de son numéro de télépaiement ou de son numéro d’avis. Le souci, c’est que ces numéros figurent sur le document perdu.
Comment retrouver son numéro d’avis de contravention
Vérifiez votre boîte mail. Si vous avez déjà payé une amende en ligne par le passé, l’ANTAI envoie un accusé de réception électronique contenant le numéro de référence. Fouiller vos anciens messages avec le mot-clé « amende » ou « ANTAI » donne souvent un résultat.
Si vous n’avez aucune trace numérique, contactez l’officier du ministère public compétent. Ses coordonnées figurent sur l’avis initial, mais elles sont aussi disponibles en appelant le centre d’appel de l’ANTAI. L’officier du ministère public peut vous communiquer les références de votre dossier et confirmer si une majoration a été appliquée.
Éviter la majoration pendant la recherche du bordereau
Perdre un bordereau ne suspend pas les délais. Si une amende forfaitaire est en cours, le compteur tourne. Au-delà du délai de paiement, l’amende passe en majoration automatique, et le montant augmente sensiblement.
Pour éviter cette situation pendant que vous attendez votre duplicata, deux précautions s’imposent.
La première : payez l’amende si vous en avez la possibilité, même sans le bordereau. Le paiement sur amendes.gouv.fr ou par téléphone ne nécessite pas le bordereau de situation, mais seulement le numéro d’avis de contravention. Si vous l’avez retrouvé via l’ANTAI ou vos mails, réglez sans attendre.
La seconde : si vous contestez l’infraction, envoyez votre requête en exonération dans les délais, par lettre recommandée. La contestation suspend le recouvrement tant que l’officier du ministère public n’a pas statué. Vous pourrez fournir le bordereau de situation plus tard, en complément.
Cas particulier : bordereau demandé pour un changement de carte grise
Vous vendez un véhicule ou vous changez de titulaire et l’administration bloque votre dossier à cause d’amendes impayées liées au numéro d’immatriculation. Le bordereau de situation est alors le sésame pour débloquer la situation.
Dans ce cas précis, la demande de bordereau doit mentionner explicitement le numéro d’immatriculation concerné. Le comptable public éditera un document limité aux amendes rattachées à ce véhicule, ce qui est plus rapide qu’un relevé global de toutes vos contraventions.
Précisez le motif « cession de véhicule » dans votre courrier pour que le traitement soit priorisé. Les trésoreries connaissent bien cette demande et disposent souvent d’un circuit accéléré.
Si aucune amende n’est en souffrance, le bordereau indiquera une situation nette. Vous pourrez alors finaliser votre démarche sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) en joignant le document.
Perdre un bordereau de situation des amendes ne crée pas de nouvelle infraction ni de pénalité supplémentaire. Le document reste disponible auprès du centre des finances publiques aussi longtemps que votre dossier existe. La seule urgence réelle, c’est de ne pas laisser une amende forfaitaire basculer en majoration pendant que vous cherchez le papier. Réglez ce qui peut l’être, demandez le duplicata en parallèle, et conservez une copie numérique cette fois.
