La forme de don en acte authentique est la règle : une donation se fait par acte notarié, conformément à l’article 931 du Code civil, sinon elle peut être annulée. Le don manuel d’un bien meuble ou d’une somme d’argent remis directement au bénéficiaire échappe à cette exigence, mais pas la donation d’un logement ni la donation-partage.
La règle : une donation se fait par acte notarié
Pour Service-Public, la donation se fait par acte notarié. Le notaire rédige et conserve l’acte, ce qui protège le donateur : celui qui donne se dépouille de manière irrévocable, et le formalisme l’oblige à mesurer son geste.
La sanction du défaut de forme est lourde. Une donation faite sans notaire peut être annulée pour vice de forme, et le donateur, le bénéficiaire, un héritier ou un créancier ont 5 ans à compter de la donation pour la contester en justice.
Le bénéficiaire doit aussi accepter expressément la donation. À défaut, elle peut être annulée de la même façon.
Les donations qui imposent toujours un notaire
Dès que la donation ne se limite pas à la remise d’un meuble ou d’une somme, le passage devant notaire est obligatoire. C’est le cas de la donation d’un bien immobilier, qui doit en outre être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
La donation-partage, qui répartit les biens entre plusieurs enfants, se fait elle aussi par acte notarié. Il en va de même pour la donation entre époux et pour celle qui comporte une réserve d’usufruit ou des charges à la charge du bénéficiaire.

Une charge convenue à côté, dans un écrit sous seing privé, ne sauve pas la donation : l’ensemble doit figurer dans l’acte authentique. Le notaire vérifie aussi la quotité disponible : un enfant permet de donner la moitié du patrimoine, deux enfants un tiers, trois enfants ou plus un quart.
Don manuel, présent d’usage, don indirect : les formes sans acte authentique
Le don manuel consiste à remettre un bien meuble ou une somme d’argent, de la main à la main, par chèque ou par virement. Il ne demande ni notaire ni écrit, puisque la remise du bien suffit à réaliser la donation. Pour les montants qu’on peut transmettre ainsi à ses enfants, voir les sommes données en cadeau aux héritiers.
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement (mariage, naissance, anniversaire) et proportionné aux moyens du donateur. Service-Public le distingue de la donation, sans lui appliquer les mêmes règles de forme.
Le don indirect passe par un autre acte : paiement d’une dette à la place d’un proche, par exemple. Il n’a pas à prendre la forme notariée, mais il reste un don aux yeux du fisc. Un pacte recognitif, écrit où le bénéficiaire reconnaît avoir reçu le don, aide à en prouver la date et la nature, sans valoir acte authentique.
Déclarer un don fait sans notaire
Un don manuel n’a pas besoin du notaire, mais il peut être déclaré à l’administration fiscale avec le formulaire 2735, déposé en ligne ou au service des impôts. Cette déclaration donne une date certaine au don, sans remplacer l’acte authentique.
Ne pas déclarer un don manuel expose à un litige au moment de la succession : les autres héritiers peuvent contester ce qu’ils ne peuvent pas prouver. Un don d’argent à une association suit d’autres règles, avec un reçu fiscal pour un don à une association.
Coût de l’acte notarié et garanties qu’il apporte
Le notaire perçoit des émoluments réglementés. Pour une donation de somme d’argent, le taux est de 2,322 % HT sur la tranche de 0 à 6 500 euros, puis dégressif. Pour les autres donations, il est de 4,837 % HT sur la même tranche. Les droits de donation s’y ajoutent, sauf exonération.

L’acte apporte une date certaine et une force probante que n’a pas un simple virement. Il fait foi de ce qui a été convenu, ce qui évite les contestations entre héritiers. Pour savoir quand l’étude verse les fonds, consultez les délais de versement par l’étude notariale.
Choisir la bonne forme selon le bien donné
La forme dépend d’abord de la nature du bien. Le tableau résume les cas courants.
| Bien donné | Forme exigée | Déclaration |
|---|---|---|
| Somme d’argent | Don manuel possible, sans notaire | Formulaire 2735 conseillé |
| Bijou, meuble | Don manuel possible | Formulaire 2735 conseillé |
| Logement, terrain | Acte notarié obligatoire | Publicité foncière par le notaire |
| Partage entre enfants | Donation-partage notariée | Par le notaire |
Un don manuel important gagne à être déclaré. Pour comparer ces choix avec d’autres moyens de transmettre, voir la réduction d’impôt par la transmission.
Quand le bien est un logement ou qu’il s’agit de répartir un patrimoine entre plusieurs enfants, l’acte notarié n’a pas d’alternative valable. Pour un virement entre proches, la déclaration suffit à sécuriser le don.

